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De la crise sociale à la crise institutionnelle

Après l’avis du Conseil d’État.

par Denis COLLIN, le 25 janvier 2020

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Depuis bientôt un an et demi, la France vit dans un état de crise sociale profonde. Des Gilets Jaunes à la protestation contre la réforme des retraites, c’est la grande masse du peuple qui rejette Macron, le macronisme, ses fourberies et son mépris, ses mauvais coups à répétition et sa volonté constante de détruire ce qui fait notre pays. Alors que les manifestations du 24 janvier ont encore réuni des centaines de milliers de manifestants, alors que l’opinion publique, sondage après sondage soutient le mouvement contre la réforme et demande son abandon pur et simple, l’avis du Conseil d’État rendu public le 24 janvier constitue un événement politique de première importance. Si on ajoute que le conseil d’administration de la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) vient lui aussi de rendre un avis défavorable à la réforme), nous sommes bien face à autre chose qu’une simple protestation sociale, mais bien à une crise politique qui est en train de fissurer l’appareil d’État et l’ensemble des institutions sociales qui organisent la nation.

L’avis du Conseil d’Étatporte aussi bien sur la forme – il dénonce la pré­ci­pi­ta­tion du gou­ver­ne­ment qui inter­dit au Conseil de tra­vailler avec la séré­nité requise et le recours aux ordon­nan­ces pour une loi qui modi­fie un élément cen­tral du contrat social – que sur le fonds. La presse est una­nime : « avis sévère » dit le Figaro, avis « très cri­ti­que » disent les Échos qui titrent le Conseil d’État « fus­tige le gou­ver­ne­ment ». « Le Conseil d’État tacle la réforme », selon le Parisien. Pour Libération, le Conseil d’État « étrille le gou­ver­ne­ment ». « Le Conseil d’État tor­pille le gou­ver­ne­ment » affirme L’Humanité. Cette una­ni­mité suf­fi­rait à sou­li­gner la gra­vité de la situa­tion pour le gou­ver­ne­ment.

Tout d’abord le CE note que :

« L’étude d’impact ini­tiale qui accom­pa­gne les deux pro­jets de loi est appa­rue, pour cer­tai­nes dis­po­si­tions, insuf­fi­sante au regard des pres­crip­tions de la loi orga­ni­que n° 2009-403 du 15 avril 2009. Le Conseil d’État rap­pelle que les docu­ments d’impact doi­vent répon­dre aux exi­gen­ces géné­ra­les d’objec­ti­vité et de sin­cé­rité des tra­vaux pro­cé­dant à leur élaboration et que chaque docu­ment élaboré pour un arti­cle ou groupe d’arti­cles doit expo­ser avec pré­ci­sion tous les points énumérés à l’arti­cle 8 de la loi orga­ni­que du 15 avril 2009. »

En termes choi­sis, dans le lan­gage diplo­ma­ti­que de l’ins­ti­tu­tion, il est dit que gou­ver­ne­ment a pré­senté les choses de manière biai­sée. Est pointé le manque d’objec­ti­vité et de sin­cé­rité et la non-confor­mité à la loi orga­ni­que d’avril 2009 – merci Sarkozy ! Les com­plé­ments qu’a appor­tés le gou­ver­ne­ment depuis la sai­sine lais­sent les pro­jec­tions « lacu­nai­res ». Le CE se plaint de l’urgence et de la quasi-impos­si­bi­lité dans laquelle le gou­ver­ne­ment s’est mis de pren­dre en compte les avis qu’il a été obligé de sol­li­ci­ter. C’est un coup de force qui est dénoncé « mezzo voce » :

« Il [le Conseil d’État] appelle l’atten­tion du Gouvernement sur la néces­sité d’assu­rer le res­pect de métho­des d’élaboration et de délais d’examen des textes garan­tis­sant la qua­lité de l’action nor­ma­tive de l’État et sou­li­gne l’impor­tance de cette recom­man­da­tion pour l’examen des nom­breu­ses ordon­nan­ces pré­vues par les pro­jets de loi. »

Concernant le recours aux ordon­nan­ces :

« Le Conseil d’État sou­li­gne que le fait, pour le légis­la­teur, de s’en remet­tre à des ordon­nan­ces pour la défi­ni­tion d’éléments struc­tu­rants du nou­veau sys­tème de retraite fait perdre la visi­bi­lité d’ensem­ble qui est néces­saire à l’appré­cia­tion des consé­quen­ces de la réforme et, par­tant, de sa cons­ti­tu­tion­na­lité et de sa conven­tion­na­lité. »

C’est aussi le chaos légis­la­tif et l’incom­pé­tence qui sont sous-enten­dues :

« Par ailleurs, pour l’une de ces ordon­nan­ces, par­ti­cu­liè­re­ment cru­ciale pour la pro­tec­tion des droits des assu­rés, le Conseil d’État estime néces­saire d’ajou­ter une dis­po­si­tion pré­ci­sant qu’en l’absence d’inter­ven­tion de l’ordon­nance prévue, la loi ne s’appli­quera pas aux assu­rés concer­nés. »

Rien que pour la forme, on a envie de dire « la cour est pleine ». Mais le Conseil d’État va plus loin. Après avoir sou­li­gné que le sys­tème actuel est l’un des meilleurs de OCDE, c’est la jus­ti­fi­ca­tion même de la réforme qui est atta­quée :

« Le projet de loi inter­vient dans un contexte de rela­tive soli­dité du sys­tème fran­çais de retraite, en raison notam­ment des réfor­mes des années récen­tes qui ont permis de sécu­ri­ser son finan­ce­ment. »

Le Conseil d’État démon­tre également que le dis­cours du gou­ver­ne­ment sur le « régime uni­ver­sel » est de la fumis­te­rie :

« Toutefois, le projet de loi ne crée pas un « régime uni­ver­sel de retraite » qui serait carac­té­risé, comme tout régime de sécu­rité sociale, par un ensem­ble cons­ti­tué d’une popu­la­tion éligible unique, de règles uni­for­mes et d’une caisse unique. »

Et de mon­trer la per­sis­tance, de facto, de plu­sieurs régi­mes dis­tincts et de plu­sieurs cais­ses dis­tinc­tes.

Le fond de l’affaire est également sou­li­gné :

« Le Conseil d’État cons­tate que le projet a pour objec­tif de sta­bi­li­ser la dépense liée aux retrai­tes à 14% du PIB. Or le nombre de per­son­nes de plus de soixante-cinq ans étant appelé à aug­men­ter de 70% d’ici à 2070, il appelle l’atten­tion du Gouvernement sur la néces­sité, pour le cas où le main­tien du niveau rela­tif des pen­sions indi­vi­duel­les serait assuré par une élévation de l’âge de départ à taux plein, d’appré­hen­der l’impact de telles évolutions sur les comp­tes de l’assu­rance-chô­mage, compte tenu du faible taux d’emploi des plus de 65 ans, et les dépen­ses de minima sociaux, toutes don­nées qui sont absen­tes de l’étude d’impact du projet de loi. »

Le CE rap­pelle encore l’exi­gence cons­ti­tu­tion­nelle de la soli­da­rité à l’égard des retrai­tés et rap­pelle :

« que le gou­ver­ne­ment ne sau­rait tou­te­fois en pro­cé­dant ainsi, sans motif d’inté­rêt géné­ral suf­fi­sant, ni porter atteinte aux situa­tions léga­le­ment acqui­ses ni remet­tre en cause les effets qui peu­vent légi­ti­me­ment être atten­dus de telles situa­tions dans des condi­tions contrai­res à la garan­tie des droits pro­cla­mée par l’arti­cle 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (Conseil cons­ti­tu­tion­nel, déci­sion n° 2013-682 DC 19 décem­bre 2013, cons. 14 ; Conseil cons­ti­tu­tion­nel, déci­sion n° 2017-685 QPC du 12 jan­vier 2018, cons. 9). »

Le CE note encore que der­rière de dis­cours sur le régime uni­ver­sel, se cache une dété­rio­ra­tion poten­tielle de la situa­tion de toute une série de retrai­tés :

« les régi­mes d’assu­rance vieillesse qui sont main­te­nus au sein du sys­tème uni­ver­sel de retraite voient leur consis­tance réduite à leur plus simple expres­sion, celle du rat­ta­che­ment juri­di­que que cons­ti­tue l’affi­lia­tion des assu­rés. Le Conseil d’État consi­dère que la dis­pa­ri­tion des soli­da­ri­tés finan­ciè­res inter­nes à chaque régime comme celle des corpus de règles spé­ci­fi­ques dont aucune ne pou­vait être envi­sa­gée iso­lé­ment, remet ainsi en cause les condi­tions d’appli­ca­tion de la juris­pru­dence du Conseil cons­ti­tu­tion­nel comme du Conseil d’État qui, en prin­cipe, retient comme ino­pé­rante l’invo­ca­tion du prin­cipe d’égalité pour contes­ter les dif­fé­ren­ces de trai­te­ment opé­rées entre assu­rés rele­vant de régi­mes dis­tincts (ex. Conseil cons­ti­tu­tion­nel, déci­sion n° 2001-4). »

La deuxième partie de l’avis n’est pas moins inté­res­sante. Le Conseil d’État com­mence par sou­le­ver une « petite » ques­tion : l’ins­ti­tu­tion d’une caisse natio­nale de retraite uni­ver­selle conduit à modi­fier le péri­mè­tre de la Sécurité Sociale et la juri­dic­tion admi­nis­tra­tive suprême sug­gère que le gou­ver­ne­ment ne béné­fi­cie­rait peut-être pas de ce droit ! Concernant le finan­ce­ment, le Conseil d’État fait également remar­quer que le gou­ver­ne­ment a intro­duit de nom­breu­ses mesu­res dont la cons­ti­tu­tion­na­lité n’est pas garan­tie.

La suite, plus tech­ni­que confirme les géné­ra­li­tés expo­sées dans la pre­mière partie. Nous nous conten­te­rons de ce pre­mier coup d’œil, bien plus précis que celui que l’on peut trou­ver dans la presse, pour conclure que le Conseil d’État valide, de fait, les cri­ti­ques émises par les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et en par­ti­cu­lier les posi­tions très argu­men­tées de la CFE-CGC. Logiquement, donc, la réforme des retrai­tes a du plomb dans l’aile et la sagesse vou­drait que le gou­ver­ne­ment reti­rât sans plus atten­dre sa copie pour per­met­tre au pays de retrou­ver un peu de calme. Mais on ne peut guère s’atten­dre à une telle issue. Les pre­miè­res réac­tions du gou­ver­ne­ment à l’avis du Conseil d’État condui­sent à s’inter­ro­ger sur la santé men­tale des gens qui nous gou­ver­nent. Le gou­ver­ne­ment adopte son projet de réforme en Conseil des minis­tres, comme si de rien n’était – l’avis du Conseil d’État n’est que consul­ta­tif – et plu­sieurs mem­bres du gou­ver­ne­ment se féli­ci­tent de cet avis qui va leur per­met­tre de donner des répon­ses ! Macron et ses séides ne sen­tent tenus par rien et s’essuient les pieds sur les ins­ti­tu­tions de la répu­bli­que et sur les « corps inter­mé­diai­res ». Macron nous pro­po­sait « d’essayer la dic­ta­ture ». C’est très exac­te­ment ce qui est engagé : un essai de dic­ta­ture.

Il faut pren­dre la mesure de ce qui arrive. Avec l’avis du Conseil d’État, c’est une frac­tion de « l’État pro­fond » qui lâche Macron. On sait que Macron n’est seu­le­ment le pantin des mil­liar­dai­res des médias. Il est sur­tout le can­di­dat d’une frac­tion de l’État, l’ins­pec­tion des finan­ces, une bonne partie de la magis­tra­ture et tous les mem­bres cor­rom­pus de la haute fonc­tion publi­que qui trou­vent dans le macro­nisme un moyen de réa­li­ser ce que la bureau­cra­tie sovié­ti­que avait fait au moment de la chute de l’URSS, obéis­sant au vieux slogan de Woody Allen : prend l’oseille et tire-toi !

L’avis du Conseil d’État atteint en plein cœur ce consen­sus tech­no­bu­reau­cra­ti­que ; le Conseil d’État sou­li­gne, dans la langue euphé­mi­sée des conseillers, que cette réforme pour­rait violer la Constitution et mettre à bas le « contrat social », c’est-à-dire la norme fon­da­men­tale sur laquelle repose, en théo­rie, la répu­bli­que.

Deux conclu­sions s’impo­sent :

 Poursuivre la mobi­li­sa­tion pour obte­nir le retrait du projet de réforme
 S’orga­ni­ser pour défen­dre la répu­bli­que contre le coup d’État sour­nois de la clique macro­niste.

Messages

  • Excellente analyse de l’avis du conseil d’état, soulignant la gravité des atteintes aux droits des salariés, des retraités, à la constitution, le creusement des inégalités qui modifiera en profondeur la vie de notre pays.

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