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Etat d’urgence sanitaire prolongé, libertés amputées !

par Jacques COTTA, le 3 mai 2020

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Depuis plu­sieurs jours bruisse au sommet de l’état une petite musi­que insis­tante, ampli­fiée par les mem­bres du gou­ver­ne­ment et lar­ge­ment dif­fu­sée par les médias. Dans la foulée du « plus rien ne sera plus comme avant », voilà qu’on nous assène qu’il va fal­loir « vivre autre­ment ».

Vivre autrement, mais comment ?

En pro­lon­geant dans un pre­mier temps l’état d’urgence sani­taire jusqu’au 24 juillet, le pré­si­dent de la répu­bli­que, le pre­mier minis­tre et le minis­tre de l’inté­rieur prin­ci­pa­le­ment, nous indi­quent ce que doit deve­nir notre vie. Les mesu­res de l’état d’urgence qui repren­nent et ampli­fient celles qui nous sont impo­sées depuis le 17 mars, date du début du confi­ne­ment, sont pour le moins inquié­tan­tes.

Ces mesu­res concer­nent expli­ci­te­ment :

  • La limitation des libertés individuelles, Parmi elles : "la liberté d’aller et venir, la liberté d’entreprendre et la liberté de réunion". Concrètement, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, interdire les rassemblements…
  • le renforcement des pouvoirs de police des préfets et du ministre de l’intérieur.
  • des amendes d’un montant de 135 euros pour une première violation des règles de déplacement, 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours, 1 500 euros en cas de récidive et jusqu’à 3 750 euros d’amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.
  • L’établissement d’un « fichier médical », c’est à dire la mise sur fiche de notre état de santé et de nos antécédents, auxquels auraient accès médecins, assurance maladie, et différentes parties intéressées, dont sans doute les représentants médicaux d’employeurs qui pourraient agir en conséquence.
  • L’établissement d’un « fichier contacts », permettant au nom de la chasse au virus de ficher l’ensemble des rencontres, des connaissances, et donc des habitudes, intégrant par exemple de fait les réunions syndicales, politiques, associatives…

Cet état d’urgence sani­taire pro­longé fait donc peser une menace directe sur nos liber­tés les plus fon­da­men­ta­les.

Ainsi :

  • La police met en garde à vue une citoyenne qui affiche sur son balcon « Macronavirus, à quand la fin », au prétexte qu’il y aurait « atteinte au chef de l’état ».
  • La justice poursuit, inculpe, menace.

On pou­vait croire à une bavure tel­le­ment la des­cente poli­cière sem­blait incroya­ble. Mais non. Dans les jours qui ont suivi, des poli­ciers ont montré un zèle iden­ti­que en inter­ve­nant contre la pré­sence de pan­car­tes ou ban­de­ro­les sur des bal­cons privés pari­siens, mar­seillais ou nan­tais.

Il s’agit bien d’une consi­gne qui vient du sommet de l’état.

Le confi­ne­ment entrave déjà le droit de se dépla­cer comme nous l’enten­dons. Il s’agit là de nous inter­dire le droit de penser et de nous expri­mer.

Tout est mis en place pour nous sou­met­tre col­lec­ti­ve­ment. Les « auto­ri­sa­tions de sortie » que nous avons été contraints jusque là de rem­plir n’ont servi en rien à pister le virus (les iden­ti­tés n’ont même pas été rele­vées) mais ont servi uni­que­ment à condi­tion­ner les citoyens à l’obéis­sance, à l’auto­dis­ci­pline, à la ser­vi­lité face à l’auto­rité de l’état.

La pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence sani­taire pré­voit d’autre part d’aug­men­ter les forces de répres­sion qui jusque là se limi­taient à la police ou la gen­dar­me­rie. Verbaliser ne sera en effet plus la la pré­ro­ga­tive unique des forces de l’ordre après le 11 mai. Plusieurs pro­fes­sions auront cette com­pé­tence. Ainsi, « les adjoints de sécu­rité, les gen­dar­mes adjoints volon­tai­res, les réser­vis­tes de la police et de la gen­dar­me­rie natio­nale ainsi que les agents de sécu­rité asser­men­tés dans les trans­ports mais aussi les agents des ser­vi­ces de l’auto­rité de la concur­rence pour les com­mer­ces pour­ront cons­ta­ter le non res­pect des règles de l’urgence sani­taire et le sanc­tion­ner", indi­que le minis­tre de l’Intérieur, Christophe Castaner. Cela évidemment au nom du déconfi­ne­ment et de la sécu­rité sani­taire.

Vivre autrement, mais pourquoi ?

Avant le déclen­che­ment de la pan­dé­mie, le pou­voir était confronté à un mou­ve­ment de révolte dura­ble avec les « Gilets jaunes » et la mobi­li­sa­tion contre la retraite à points qu’il ne par­ve­nait pas à mettre au pas.

De plus, les son­da­ges indi­quaient tous que « L’opi­nion publi­que avait pris fait et cause, malgré les images de vio­len­ces lar­ge­ment dif­fu­sées, pour les pro­fes­sions mobi­li­sées et le mou­ve­ment social ».

Le combat contre le virus permet donc l’ins­tru­men­ta­li­sa­tion de mesu­res dites sani­tai­res mises au ser­vice d’objec­tifs poli­ti­ques et sociaux.

La pro­lon­ga­tion de l’état d’urgence com­prend d’ailleurs sur ce plan la pos­si­bi­lité d’aug­men­ter le temps de tra­vail heb­do­ma­daire ce 35 à 48 heures, de dif­fé­rer les pério­des de congés, de modi­fier les RTT. Les mesu­res pré­cé­den­tes devraient per­met­tre de vain­cre toute réti­cence et de mettre au pas les réfrac­tai­res.

Déjà, à titre de rappel et d’exem­ple, la loi d’urgence prise après l’atten­tat du Bataclan, pro­lon­gée à plu­sieurs repri­ses, est deve­nue per­ma­nente par l’inté­gra­tion de ses prin­ci­pa­les mesu­res dans la loi, avec la pro­mul­ga­tion sous la pré­si­dence Macron de la loi ren­for­çant la sécu­rité inté­rieure et la lutte contre le ter­ro­risme.

Les dis­po­si­tions de l’état d’urgence avaient notam­ment servi plus à répri­mer et cri­mi­na­li­ser le mou­ve­ment social qu’à com­bat­tre les ter­ro­ris­tes. On rap­pel­lera à ce titre les assi­gna­tions à rési­dence des mili­tants contre la Cop 21, ou des syn­di­ca­lis­tes ou mili­tants poli­ti­ques lors des mani­fes­ta­tions de « Gilets jaunes »

L’atteinte à nos liber­tés est donc en rela­tion évidente avec la volonté de passer en force sur le plan social et de se main­te­nir sur le plan poli­ti­que.

Vivre autrement mais quid de la démocratie et de la liberté

Les argu­ments offi­ciels pour jus­ti­fier cet arse­nal de mesu­res font état de la situa­tion sani­taire. N’étant ni viro­lo­gue, ni méde­cin, il est impos­si­ble de se pro­non­cer sur ce plan. Mais en tant que simple citoyen il est pos­si­ble, voire urgent, de cons­ta­ter que tout cela concerne nos liber­tés, la vie en démo­cra­tie.

La suite n’est d’ailleurs pas triste. Un gigan­tes­que fichage via les télé­pho­nes mobi­les est en pré­pa­ra­tion, tou­jours évidemment au nom du combat contre le Covid 19.

La pire des choses dans la situa­tion actuelle est l’iso­le­ment, notam­ment dans les réac­tions face à l’arbi­traire et aux mesu­res liber­ti­ci­des.

Le confi­ne­ment et l’état d’urgence sani­taire lais­sent chacun seul, ato­misé face aux déci­sions qui sont à pren­dre, en l’absence de toute réac­tion cohé­rente col­lec­tive qui devrait être du res­sort des orga­ni­sa­tions ouvriè­res et démo­cra­ti­ques, asso­cia­tions, partis, syn­di­cats.

Nous sor­tons du pre­mier mai. Aucun res­pon­sa­ble syn­di­cal natio­nal, ni Martinez, ni Verrier, ni nul autre, n’a appelé à le rejoin­dre dans la rue au nom des mil­lions de tra­vailleurs qu ! dans le monde sont exploi­tés, pres­su­ri­sés, au nom de la défense de nos liber­tés démo­cra­ti­que et du combat contre l’auto­ri­ta­risme que nous subis­sons.

Force est de cons­ta­ter que cette inac­tion est com­plice d’un état d’urgence et d’un confi­ne­ment qui sert la poli­ti­que gou­ver­ne­men­tale et les objec­tifs « sociaux » rap­pe­lés par le MEDEF.

Voila pour­quoi la res­pon­sa­bi­lité des orga­ni­sa­tions poli­ti­ques, syn­di­ca­les, asso­cia­ti­ves est enga­gée pour que l’unité réa­li­sée mette fin aux mesu­res répres­si­ves qui frap­pent toute oppo­si­tion à la poli­ti­que et aux déci­sions gou­ver­ne­men­ta­les.

Jacques Cotta
Le 3 mai 2020

Messages

  • Cette période de confinement est privative de libertés... temporaires ? le déconfinement nous montrera si c’est vrai. Il y a à craindre que ces libertés "encadrées" ne soient reconduites pour des raisons purement politiciennes et sociétales. Depuis plusieurs années, je n’ai vraiment pas l’impression de vivre une vraie démocratie !

  • Bonjour,

    Merci, Jacques Cotta de rappeler à tout un chacun que si le peuple de notre pays a « pris la bastille » (symbole) en 1789 c’est pour de sujet, devenir citoyen.
    Et en tant que tel, tout ce « chacun » devrait, y compris dans des situations graves (la République en a connu d’autres) pouvoir décider collectivement de la marche à suivre et non d’être dans l’obligation de se soumettre au bon vouloir des gouvernants qui ont largement mis la santé publique à la portion congrue ; Macron ne faisait que ce qu’ont fait ses prédécesseurs : aggraver la politique d’austérité aussi dans cette matière.

    Il n’est nul besoin d’être un anarchiste (mais je crois qu’il est utile parfois de l’être) pour être révulsé qu’un citoyen n’ayant commis aucun délit soit obligé de rédiger un mot d’excuse pour une petite sortie sous peine de sanction policière. Le pompon dans ce domaine est un secrétaire d’État dont j’ai oublié le nom qui nous traite en éternels mineurs en agitant la carotte « les vacances d’été vont dépendre des efforts des Français » ; on se croirait au MEDEF !

    Et ce, d’autant plus qu’ils n’ont aucun titre, au regard de ce qu’il ont fait (pénurie par ex dans les hôpitaux) pour se prévaloir de ce que ces messieurs appellent « l’intérêt général » ?

    Voulons nous être des citoyens ou des majeurs sous tutelle ? Avons nous besoin de ces gens qui « pensent pour nous » ? Ne sommes nous pas capables de choisir après discussion éclairée, collectivement notre sort ? Ne ferions nous pas mieux si le citoyen, appelé comme tel, était appelé à décider de son sort (évidemment, il ne s’agit pas ici du point de vue indispensable scientifique des médecins dont le rôle est d’éclairer la décision).

  • Le monde d’après ? Quel monde d’après, puisque selon nos théories (en référence à Pierre (Piotr) Alexeïevitch Kropotkine (en russe : Пётр Алексеевич Кропоткин), puis George Orwell et la suite…) : « demain c’est hier, et aujourd’hui c’est demain… »
    Et selon *Emmanuel TODD :
    Nous saurons que le monde a changé quand ceux qui nous ont mis dans ce pétrin en supprimant les stocks de masques seront devant un tribunal – et je ne parle pas d’une simple commission parlementaire. On nous demande de croire que les gens qui ont péché sous les régimes précédents et qui sont toujours là ont fait leur examen de conscience. C’est trop facile ! Il faut en finir avec l’impunité.
    On doit faire des exemples, avec des peines de prison et des sanctions financières. La société française a besoin de morale, et il n’y a pas de morale sans punition. Mais ce n’est pas seulement une question de principe. Il existe maintenant un vrai risque d’explosion sociale, parce que les Français savent que leurs dirigeants sont incapables de les protéger. Si l’on accepte encore et toujours un pouvoir qui raconte n’importe quoi grâce à sa maîtrise des moyens de communication et qui s’entête à ne pas régler les problèmes économiques, l’étape suivante ne sera pas une lutte des classes civilisée, mais la guerre civile.
    Remember : Conclusion (très) provisoire : Cours camarade le vieux monde est derrière-toi et si tu n’y prends pas garde il sera aussi devant-toi… Y ! Les temps changent, les gens changent, sauf pour les… (C’est aussi à ça qu’on les reconnait !)
    *avec un faible très prononcé pour son grand-père, mais c’est une autre histoire…

  • Bonjour,
    dans le même ordre d’idées voilà que le "think tank" patronal nommé Institut Montaigne (le même Institut Montaigne dont le directeur,M. Laurent Bigorgne, avait généreusement hébergé à son domicile particulier le mouvement... En Marche ! et ce dès sa création) propose diverses mesures à prendre d’urgence au prétexte de "rebondir face au Covid-19" (cf. le quotidien de révérence Le Monde daté de ce jour).
    Je vous rassure immédiatement cet Institut très macrono-patronal ne propose pas la fin du CICE ou le rétablissement de l’ISF mais, ô surprise, une panoplie de mesures anti-sociales qui auraient plu à cette brave et regrettée Mme Thatcher.

  • PS : je distribue à "tour de bras" (et sur mes propres deniers) le « Discours de la servitude volontaire » de *Etienne de la Boétie, et dont je ne me lasserai jamais…
    *Qu’un ami très proche accompagna lors de son agonie (qui dura plusieurs jours) et qui en fit le récit (à lire sans tarder !)

  • En complément aux observations pertinentes de Jacques Cotta sur la régression sociopolitique engendrée par l’état d’urgence sanitaire, je souhaiterais apporter quelques compléments sur la régression de l’état de droit, qui est préoccupante et inquiète même les juristes les plus « rangés » sur ce plan sociopolitique.

    La loi d’urgence sanitaire du 23 mars 2020 a engendré des monstres par voie d’ordonnances (sortes de décrets provisoires en matière législative destinés à être ratifiés par une majorité parlementaire aux ordres) concernant les procédures ordinaires, notamment le « principe du contradictoire » : une audience est prévue devant une juridiction X, on y va ou on s’y fait représenter par un avocat pour faire valoir ses arguments, qui font par ailleurs l’objet d’écritures, et l’on a accès aux écritures adverses pour y répondre. Mais une ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 permet de déroger à cela, pour la justice administrative. Ainsi, j’ai intenté deux recours en référé (procédure d’urgence) devant le Conseil d’Etat, pour contester deux aspects du décret de confinement n° 2020-293 du 23 mars 2020, et ils ont été tous les deux rejetés avec des argumentations délirantes sans que j’aie été convoqué à une audience pour faire valoir mon point de vue face aux juristes de l’Etat, devant le juge. Je ne suis pas sûr au demeurant que cela ait pu changer le résultat final, mais j’aurais augmenté mes chances de convaincre, donc de l’emporter.

    Le premier recours concernait l’absence, dans ce décret et dans le modèle d’attestation bien connu qui en est l’application, du droit de se déplacer pour aller récolter en forêt du bois de chauffe sur des parcelles m’appartenant et situées au demeurant tout près de mon lieu de confinement. Le juge a accepté l’argumentation gouvernementale comme quoi le décret n’avait « ni pour objet ni même pour effet » de m’empêcher de faire cela, pourvu que j’aie bien une attestation et une pièce d’identité avec moi (CE, n° 44095). Je cherche encore aujourd’hui sur le modèle d’attestation quelle case cocher, et pour cause : il n’y en a pas, parce que le décret ne prévoit absolument rien là-dessus. Donc c’est n’importe quoi : pour objet, peut-être pas, mais pour effet, certainement ! Pas grave, j’y suis allé quand même sans attestation, car, comme le dit un personnage de la BD « L’enquête corse » de Pétillon , « je connais tous les chemins de mon pays », et suis en mesure d’éviter un contrôle ennuyeux...

    Le même problème a pu se poser pour des gens qui ont été verbalisés pour être allés faire du jardinage en un lieu qui n’était pas attenant à leur résidence de confinement : ni le décret ni par conséquent l’attestation ne prévoient rien là-dessus. Il est clair que tout cela a été conçu par des gens des villes pour des gens des villes. Le préfet de l’Aisne - département qui me concerne - avait pensé à cela en assouplissant par voie de communiqué de presse du 15 avril un arrêté très strict qu’il avait pris le 20 mars sur la fréquentation des milieux naturels, autorisant ainsi le jardinage à distance, et il a aussi assoupli sa position sur cette fréquentation (donc celle de la la forêt) pour la promenade, exception faite des rives de cours d’eau et plans d’eau. Dans mon affaire, le juge a accepté l’argumentation étatique constitutive d’un extraordinaire embrouillamini comme quoi « mon » préfet m’autorisait à aller récolter du bois de chauffe en forêt, ce qui est absolument faux, textes à l’appui, et alors même que j’avais introduit le recours avant le 15 avril. Par un miracle jurisprudentiel, le bois de chauffe récolté en forêt était assimilé à des légumes récoltés dans un jardin : nous avons donc affaire aussi à un état d’urgence conceptuel et terminologique.

    Le second recours (CE n° 440264) portait sur le « détail qui tue » dans le modèle d’attestation officiel : l’obligation d’indiquer dans tous les cas l’heure de départ du lieu de confinement, alors qu’il résulte clairement du décret en question que cela ne vaut que pour le motif d’exercice physique, promenade familiale et des animaux de compagnie, limités à une heure. On ne voit pas au demeurant comment il serait possible dans tous les cas de faire ses courses en moins d’une heure, trajets et queue compris. Cette fois-ci, ce n’était pas un référé-liberté autonome, mais un référé- suspension adossé à un recours classique pour excès de pouvoir : je demandais l’annulation de la mention sur l’heure en bas du modèle d’attestation, ou plutôt un complément de rédaction « si vous cochez la case X » , et je demandais en attendant le jugement sur le fond la suspension des effets de l’attestation-modèle (y compris sous sa forme numérique, notez bien...) au vu de l’urgence qu’il y a à ne pas se prendre une prune pour rien.

    Le même juge que dans le premier recours explique sans rire que « M. Plavinet soutient que ce document est illégal en ce qu’il implique que l’heure de départ de la résidence de confinement doit y être mentionné dans tous les cas de dérogation, est susceptible de générer une verbalisation pénale abusive et méconnaît le principe d’interprétation stricte du droit pénal. (alinéa) Ces moyens ne sont manifestement pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. (Suit la décision de rejet du recours) ». On en déduit donc l’existence d’un « état d’urgence juridique » permettant d’inventer des infractions non prévues par les textes, probablement pour renflouer par des « amendes spéciales » ainsi perçues les caisses d’un Etat qui va être financièrement très à la peine pour renflouer des pans entiers dévastés de l’économie dévastés par la crise. On est dans « Ubu Roi », quand le Père Ubu parcourt les campagnes polonaises pour extorquer une seconde fois de la phynance aux paysans, en plus des impôts fixés et déjà versés.

    Pour terminer, deux autres affaires méritent d’être mentionnées.

    D’abord, il s’est produit un séisme de grande ampleur en droit constitutionnel, passé inaperçu du grand public : le 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a rendu une décision (n° 2020-799 DC) qui provoqué un certain chambard dans l’univers policé des professeurs de droit public : saisi par le Premier ministre, il a estimé conforme à la constitution la loi organique d’urgence sanitaire du 30 mars 2020, qui portait sur la suspension du mécanisme des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), au nom d’une théorie des « circonstances exceptionnelles » surgie du néant textuel et jurisprudentiel. Dans la revue hebdomadaire AJDA n° 15-2020, le professeur Jeanneney, de l’Université de Strasbourg, a écrit un article critique à la limite de l’insolence, avec le chapeau suivant : « Saisi d’une loi organique adoptée en méconnaissance d’une contrainte procédurale imposée par la Constitution, le Conseil constitutionnel la déclare conforme à cette dernière. L’intérêt de sa décision tient à sa portée « contra constitutionem », au mobile qui paraît la sous-tendre – le sentiment diffus d’un état de nécessité - et à sa motivation lapidaire, symptomatique d’une manière singulière de rendre la justice constitutionnelle en France ». Ces qualificatifs valent pour les deux décisions de rejet de justice administrative me concernant, dans lesquelles le même conseiller d’Etat m’explique tranquillement que la terre est plate et immobile, et que le soleil tourne autour en se levant à l’ouest et en se couchant à l’est, le tout en deux ou trois mots.

    Ensuite, il y a eu la parution du décret n° 2020-412 du 28 avril 2020, non lié officiellement à la crise sanitaire, mais qui l’est en fait, avec un effet potentiel aussi dévastateur que les mécanismes exposés par Jacques Cotta. Selon sa notice de présentation, « le décret pérennise, suite à une expérimentation menée pendant près de deux années, la faculté donnée aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour un motif d’intérêt général. A cet effet, il autorise le représentant de l’Etat dans la région ou le département à prendre des décisions dérogeant à la réglementation dans certains domaines, afin de tenir compte, sous certaines conditions, des circonstances locales. » Sont notamment concernés les domaines de l’emploi, de l’environnement, l’agriculture et la forêt, de la construction, du logement, et de l’urbanisme, etc.. Le texte prévoit un certains nombres de gardes-fous de façade, mais personne n’est dupe : la régression est là encore à l’oeuvre.

    Voilà où nous en sommes sur le plan de l’état de droit. Victime du coronavirus ou plutôt de sa gestion erratique sur tous les plans, il est « en réa », et le pronostic vital est naturellement réservé.

  • Il est en effet symptomatique qu’aucun syndicat ni organisation n’ait appelé à manifester dans la rue le 1er mai. En outre laisser Macron parler de fête du travail, et non des travailleurs, reflète encore un peu plus le niveau où nous sommes descendus, et à ce rythme-là le Talon de fer a encore de beaux jours...

    Concernant la mise en garde à vue de la personne de Toulouse, pour une banderolle, je signale que le même slogan a été accroché sur les portails ou clôtures dans d’autres communes sans que cela ait provoqué l’intervention des autorités (mais il y avait des rumeurs de fourches et de frondes à proximité....).
    On a même vu quelques personnes sortir et dénoncer l’ouverture d’une grande surface le 1er Mai, ou encore défiler avec pancartes en faisant le tour des commerçants ouverts (mais fermés pour le 8 mai ...)

    Prenez le masque et le maquis !

  • De l’état de droit, de ses zombies, monstres de Frankenstein et autres golems. Promo à saisir : 1000 km pour le prix de 100 km !

    J’avais écrit, il y a quelques jours, que l’état de droit était « en réa » et que le pronostic vital était réservé. Aujourd’hui, un patient juridique est décédé : le décret n° 2020-293 modifié du 23 mars 2020 sur le confinement, auquel je me suis vainement affronté par deux fois devant un juge de référés du Conseil d’Etat resté inflexible, aveugle à la lettre des textes applicables et sourds à mes arguments pourtant détaillés et plausibles. A sa place naît, toujours en « réa » - la médecine moderne fait des miracles - un nouveau patient assez étrange : le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit du décret de « déconfinement progressif », paru au JO de ce jour, ce qui est inhabituel : il n’y a pas de JO les lundis parce qu’aucun texte n’est adopté le dimanche, mais, aujourd’hui, c’est le cas, et ce décret occupe le JO du jour à lui tout seul. Cela étant, on n’est pas dans l’étable de Bethléem pour autant, et le « divin enfant » a une drôle de gueule.
    J’ai d’abord pensé que c’était un véritable zombie qui était apparu dans l’état de droit. Mais le zombie apparaissant « post mortem », alors qu’on est plutôt dans l’hypothèse inverse du « ante nationem », comme on va le voir, je choisirais plutôt l’image du golem, de la tradition juive ésotérique pour caractériser la créature, ou encore le « monstre » de Frankenstein. Dans tous les cas, il y a un créateur et une créature, et celle-ci est bizarre.

    Je m’explique. En gros, de façon hallucinante, le décret d’application est paru avant la loi, parce que les génies qui nous gouvernent se sont pris les pieds dans le tapis du « timing » de la sortie des nouveaux textes : d’abord une nouvelle loi d’urgence sanitaire, puis le décret d’application, comme en mars dernier. Mais ils ont oublié au sujet de l’adoption de la loi le délai nécessaire à la saisine du Conseil constitutionnel par l’exécutif, destiné à éviter une saisine par l’opposition, qui ferait désordre. Toutefois, comme il fallait absolument abroger le décret ancien pour mettre fin à la bouffonnerie vexatoire des attestations auto-décernées et prévoir la foultitude de modalités techniques de réouverture de nombreux lieux fermés auparavant, un décret « provisoire » a été publié. Simultanément, les médias insistent sur le côté « cool » et pédagogique du cours nouveau, on ne verbalisera pas tout de suite, etc. Et pour cause : la règle des 100 km n’y figure pas, ni la moindre sanction pénale, car la loi est nécessaire pour restreindre la nouvelle liberté de circulation. Elle sera donc adoptée demain ou mercredi 13, au plus tard, et le « vrai » décret, qui pourrait simplement compléter celui-ci sera publié dans la foulée, avec les sanctions à la clé.

    Finalement, l’impuissance juridique due à l’impéritie gouvernementale est déguisée en indulgence, le Père Edouard n’est pas un Père Fouettard, il est pédagogue, il « fait appel au bon sens des citoyens », etc. Tu parles ! Pas moyen de faire autrement...

    Mais il faut voir le bon côté des choses. Donc, si vous avez un long voyage à faire, de plus de 100 km, profitez-en, en toute légalité, sans attestation aucune ni aucun risque de PV, mais faites vite : ça ne durera pas aussi longtemps que les contributions. Et les uniformes réapparaîtront vite avec le carnet de PV entre les dents. Allez, le golem est sympa, finalement...

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