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Poursuivons le débat sur l’idée d’inscrire un droit à l’IVG dans la Constitution

par Jean-François COLLIN, le 30 juin 2022

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Poursuivons le débat sur l’idée d’ins­crire un droit à l’IVG dans la Constitution

Le texte que j’ai publié le 28 juin sur cette ques­tion m’a valu un cour­rier rela­ti­ve­ment impor­tant et de nom­breu­ses cri­ti­ques aux­quel­les je sou­haite essayer de répon­dre ici. Je vais pour cela exa­mi­ner suc­ces­si­ve­ment les prin­ci­paux argu­ments des défen­seurs de cette réforme cons­ti­tu­tion­nelle.

  • Premier argument : ce qui compte, ce n’est pas le droit, ce sont les rapports de forces
    Ce reproche m’a été adressé par ceux qui ont trouvé mon texte précédent trop juridique, trop loin de la vie et du combat au quotidien pour faire respecter la possibilité pour les femmes qui le souhaitent de pratiquer une IVG.

Mais cet argu­ment, ce n’est pas à moi qu’il faut l’adres­ser mais à ceux qui pen­sent que tout pro­blème doit trou­ver sa solu­tion dans une révi­sion de la Constitution. C’est pré­ci­sé­ment ce que l’on nous expli­que à propos de l’IVG depuis une dizaine de jours : pour sauver l’IVG il faut une réforme cons­ti­tu­tion­nelle.

À l’inverse, je pense que s’il y a une menace sur la pos­si­bi­lité pour les femmes de recou­rir à l’IVG elle se trouve dans l’état de l’hôpi­tal public, dans le manque de méde­cins, de sage-femme, etc. qui ren­dent dif­fi­cile et par­fois impos­si­ble le recours à quel­que acte médi­cal que ce soit. Ce qui menace la pos­si­bi­lité de recou­rir à l’IVG, c’est l’insuf­fi­sance des moyens du plan­ning fami­lial, le régime sec auquel le monde asso­cia­tif a été soumis depuis une dizaine d’années et par­ti­cu­liè­re­ment au cours du der­nier quin­quen­nat.

La NUPES ferait donc mieux de concen­trer ses efforts sur l’aug­men­ta­tion des moyens dont dis­pose le sys­tème de santé fran­çais plutôt que de s’engouf­frer dans le piège que lui tend le groupe Renaissance, en dépo­sant immé­dia­te­ment sa propre pro­po­si­tion de loi pour ne pas en lais­ser l’exclu­si­vité à Aurore Bergé. Les partis de gauche feraient mieux de se battre pour défen­dre le pou­voir d’achat des ména­ges, pour un ren­for­ce­ment immé­diat et consi­dé­ra­ble des moyens consa­crés à la santé publi­que, plutôt que de s’enga­ger dans une bagarre sur une réforme cons­ti­tu­tion­nelle qui pren­dra des mois et se ter­mi­nera très cer­tai­ne­ment dans une impasse pour des rai­sons que je vais exa­mi­ner ensuite.

  • Deuxième argument : Le droit à l’IVG est menacé par la présence de l’extrême droite au Parlement et la droitisation de l’opinion publique
    Il est contradictoire de dire en même temps que la loi garantissant de droit pour toutes les femmes majeures où mineures à pratiquer une IVG jusqu’à 14 semaines est menacée en raison du nombre de députés du Rassemblement national élus à l’Assemblée nationale et de la fatigue démocratique ressentie par les Français, et qu’il faut réviser la Constitution pour faire de l’IVG un droit constitutionnel. Pourquoi ?

La révi­sion de la Constitution obéit à une pro­cé­dure beau­coup plus rigou­reuse que l’adop­tion d’une loi ordi­naire.

L’ini­tia­tive de la révi­sion cons­ti­tu­tion­nelle (art. 89 de la Constitution), appar­tient soit au pré­si­dent de la République sur pro­po­si­tion du Premier minis­tre, soit aux mem­bres du Parlement. Dans les deux cas, le texte de la révi­sion doit être voté en termes iden­ti­ques par l’Assemblée natio­nale et par le Sénat. Pour deve­nir défi­ni­tive, la révi­sion doit ensuite être obli­ga­toi­re­ment approu­vée par réfé­ren­dum lorsqu’il s’agit d’une pro­po­si­tion de révi­sion cons­ti­tu­tion­nelle (à l’ini­tia­tive des par­le­men­tai­res), ou par réfé­ren­dum ou la majo­rité des 3/5e des suf­fra­ges expri­més des deux cham­bres du Parlement réu­nies en Congrès, s’il s’agit d’une ini­tia­tive du Président de la République. Je laisse de côté la pro­cé­dure de l’arti­cle 11 de la Constitution qui ne semble pas pou­voir être uti­li­sée dans le cas qui nous occupe.

Comment peut-on dire en même temps qu’il existe un risque de remise en cause par le Parlement de la loi per­met­tant l’IVG et qu’une majo­rité des 3/5 des par­le­men­tai­res serait prête à voter en faveur de sa pro­tec­tion par la Constitution (dans le cas d’une ini­tia­tive du Président de la République) ? Comment peut-on dire que le droit à l’IVG est menacé parce que les Français res­sen­tent « une las­si­tude démo­cra­ti­que » et votent pour la droite et l’extrême droite et envi­sa­ger de sou­met­tre au peuple fran­çais par refe­ren­dum l’inté­gra­tion à la cons­ti­tu­tion du droit à l’IVG ? Que ferions-nous si la majo­rité des fran­çais se décla­rait oppo­sée à la reconnais­sance de ce droit ?

Et puis les mêmes partis hos­ti­les à l’IVG sont géné­ra­le­ment favo­ra­bles à la res­tau­ra­tion de la peine de mort. Faut-il pour pré­ser­ver la loi du 18 sep­tem­bre 1981 qui abolit la peine de mort, inté­grer cette abo­li­tion à la cons­ti­tu­tion ? Quel serait le résul­tat d’un refe­ren­dum sur cette ques­tion ?

La jus­ti­fi­ca­tion d’une révi­sion cons­ti­tu­tion­nelle par le risque d’une pos­si­ble mise en cause par­le­men­taire de la loi sur l’IVG est inco­hé­rente. Si une majo­rité du par­le­ment à l’inten­tion de reve­nir sur les lois en faveur de l’IVG, ce n’est pas cette majo­rité qui approu­vera une réforme cons­ti­tu­tion­nelle pour le pro­té­ger. A l’inverse, si le Parlement actuel peut adop­ter une telle révi­sion, cela montre que la menace n’existe pas et qu’il s’agit d’une simple opé­ra­tion poli­ti­que per­met­tant de faire exis­ter l’union natio­nale.

  • Troisième argument : Le droit à l’IVG sera mieux garanti s’il est intégré à la constitution
    Le texte actuel de la Constitution de la 5e République n’énumère pas les droits auxquels il confère une valeur constitutionnelle. Il rappelle dans son préambule « l’attachement (du peuple français) aux droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu aux droits et devoirs définis dans la charte de l’environnement de 2004 ».

Les textes aux­quels ren­voie le préam­bule de la cons­ti­tu­tion, qui sont de ce fait inté­grés au bloc cons­ti­tu­tion­nel, ne sont jamais aussi précis que ne le serait un arti­cle indi­quant que « la cons­ti­tu­tion garan­tit la liberté de pra­ti­quer une IVG ».

Ils consa­crent des prin­ci­pes géné­raux qui fai­saient l’objet d’un large consen­sus dans la société fran­çaise au moment de leur adop­tion, qui sont par­fois contra­dic­toi­res entre eux et dont la mise en œuvre reste très impar­faite, pré­ci­sé­ment parce qu’il s’agit de prin­ci­pes géné­raux.

Par exem­ple, l’arti­cle 3 du préam­bule de la Constitution de 1946 est ainsi rédigé : « la loi garan­tit à la femme, dans tous les domai­nes, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Peu de per­son­nes ou de grou­pe­ments poli­ti­ques, en France, ose­raient défen­dre un point de vue dif­fé­rent (à part Zemour ren­voyé aux oubliet­tes par les Français malgré la cam­pa­gne de pro­mo­tion gra­tuite dont il a béné­fi­cié). Et pour­tant, en dépit de la valeur cons­ti­tu­tion­nelle de ce prin­cipe chacun peut cons­ta­ter que le prin­cipe « à tra­vail égal, salaire égal » est loin d’être res­pecté ; que malgré plu­sieurs lois sur la parité la posi­tion des femmes dans les entre­pri­ses les admi­nis­tra­tions ou les assem­blées déli­bé­ran­tes n’est pas égale à celles des hommes ; que la répar­ti­tion des tâches à la maison est encore loin d’être équitable ; que nous n’en avons pas fini avec la vio­lence mas­cu­line contre les femmes...

L’arti­cle 5 du même texte déclare : « chacun a le devoir de tra­vailler et le droit d’obte­nir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son tra­vail ou son emploi, en raison de ses ori­gi­nes, de ses opi­nions ou de ses croyan­ces ».

76 ans après sa rédac­tion, la mise en œuvre de ce prin­cipe reste très impar­faite.

L’idée que chacun a le devoir de tra­vailler n’est plus aussi lar­ge­ment par­ta­gée qu’elle l’était alors. Par exem­ple, les pro­po­si­tions consis­tant à subor­don­ner le ver­se­ment de minima sociaux à une contri­bu­tion à l’effort col­lec­tif sous forme de tra­vaux d’inté­rêt géné­ral est récu­sée, au nom de l’idée juste selon laquelle les béné­fi­ciai­res des mini­mas sociaux ne sont pas dans cette situa­tion parce qu’ils l’ont voulu, mais parce que les condi­tions socia­les de leur exis­tence les y ont placés. De plus, l’idée d’un revenu de sub­sis­tance uni­ver­sel et incondi­tion­nel a fait son chemin depuis 1946. Elle est aujourd’hui sou­vent consi­dé­rée comme une idée de gauche, même si cer­tains libé­raux se reven­di­quant de la droite la défende aussi. Faut-il révi­ser le préam­bule de la Constitution de 1958 en indi­quant que le peuple fran­çais reste atta­ché au préam­bule de la Constitution de 1946 sauf pour ce qui concerne l’obli­ga­tion de tra­vailler prévue à l’arti­cle 5 ?

Quant au droit au tra­vail, il n’y a pas besoin de faire de longs dis­cours pour dire qu’il est resté une péti­tion de prin­cipe. Le chô­mage de masse règne depuis le début des années 1980. Et pour ceux qui ont du tra­vail, il y aurait beau­coup à dire sur la qua­lité de ce tra­vail, sur les souf­fran­ces qu’il pro­vo­que dans l’exis­tence d’un nombre consi­dé­ra­ble de per­son­nes expo­sées à l’absur­dité de ce qu’on leur demande de faire, à l’inu­ti­lité d’un nombre crois­sant de « bull­shit jobs », cette réa­lité n’étant pas pour rien dans la crise morale que tra­verse le pays.

Il ne suffit donc pas d’ins­crire de justes décla­ra­tions de prin­cipe dans un texte, quelle que soit sa place dans la hié­rar­chie des normes juri­di­ques, pour que la réa­lité en soit modi­fiée. C’est hélas un mal fran­çais de consa­crer beau­coup plus de temps à pondre des lois et des décrets qu’à s’inté­res­ser à leur mise en œuvre et à ce qui s’y oppose concrè­te­ment.

  • Ma conclusion : Une révision constitutionnelle mettra le droit à l’IVG en péril

L’ins­crip­tion d’un droit à l’IVG dans la Constitution divi­sera la société fran­çaise, a toutes les chan­ces de ne pas abou­tir et ouvrira le champ à sa remise en cause.

Il est à peu près cer­tain qu’une pro­po­si­tion visant à faire du droit à l’IVG un prin­cipe cons­ti­tu­tion­nel sus­ci­tera des pro­po­si­tions adver­ses, visant à faire du droit à la vie dès la pre­mière étape de la concep­tion un droit invio­la­ble devant être garanti par la Constitution.

Ici, nous ne sommes plus dans le droit, mais dans le champ des convic­tions inti­mes de chacun, mani­pu­lées, il est vrai, par des inté­rêts poli­ti­ques.

La loi Veil était une loi de com­pro­mis des­ti­née à pro­té­ger les femmes. Elle tirait les leçons des consé­quen­ces désas­treu­ses des dizai­nes de mil­liers d’avor­te­ments clan­des­tins, pra­ti­qués dans des condi­tions abo­mi­na­bles, aussi bien sur le plan médi­cal que psy­cho­lo­gi­que, et fixait le cadre juri­di­que per­met­tant de mettre fin à ce scan­dale, sans invo­quer un droit nou­veau.

Les plus âgés d’entre nous se sou­vien­nent de la vio­lence du débat au Parlement et dans la société, autour de cette loi qui n’impo­sait rien à per­sonne mais per­met­tait aux femmes se trou­vant dans une situa­tion de gros­sesse non dési­rée d’y mettre fin dans les meilleu­res condi­tions pos­si­bles.

Notons qu’à l’inverse, peu de gens ont entendu parler du débat qui a pré­cédé la pro­mul­ga­tion de la loi du 2 mars 2022, c’était hier, qui porte à 14 semai­nes (contre 12 semai­nes pré­cé­dem­ment) le délai légal pen­dant lequel une IVG peut être pra­ti­quée, en plus de toute une série d’autres mesu­res confor­tant ce droit. Cela n’a sus­cité ni grand débat dans la société fran­çaise, ni affron­te­ments vio­lents au Parlement.

Cette absence de polé­mi­que confirme que l’agi­ta­tion actuelle en France autour de cette ques­tion, née d’une déci­sion de la Cour suprême amé­ri­caine qui ne nous concerne en rien, est com­plè­te­ment arti­fi­cielle. J’espère que les res­pon­sa­bles poli­ti­ques de gauche et de droite auront la sagesse de passer rapi­de­ment à autres chose.

30 juin 2022

JF Collin