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Déclaration du Syndicat des avocats de France

par LA SOCIALE, le 18 juillet 2019

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Les commentateurs à la solde de la Macronie et du Medef crient victoire. La Cour de cassation disent-ils en choeur aurait entériné le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les Patrons et Macron avec la "loi travail" auraient donc enfin eu gain de cause. Le capital serait vainqueur, le travail défait. Mais en réalité la situation est bien plus complexe. Le SAF ramène tout ce beau monde à la réalité...

Déclaration du SAF

La Cour de cas­sa­tion a rendu ce jour deux avis sur la confor­mité ou non du pla­fon­ne­ment des indem­ni­tés pour licen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse aux enga­ge­ments inter­na­tio­naux de la France. Le choix de l’assem­blée plé­nière plutôt que celui de la Chambre sociale, natu­rel­le­ment com­pé­tente dans le conten­tieux du tra­vail, n’est pas neutre. Manifestement, il y avait urgence à « sécu­ri­ser » les licen­cie­ments et les employeurs.

Alors que jusqu’à pré­sent elle refu­sait de se pro­non­cer par cette voie sur la com­pa­ti­bi­lité d’une dis­po­si­tion de droit interne avec les normes inter­na­tio­na­les, la Cour jus­ti­fie sa déci­sion de rendre un avis en pré­tex­tant qu’il s’agi­rait « d’assu­rer dans un souci de sécu­rité juri­di­que, une uni­fi­ca­tion rapide des répon­ses appor­tées à des ques­tions juri­di­ques nou­vel­les ».

C’est curieu­se­ment oublier que l’arti­cle L. 441-3 du Code de l’orga­ni­sa­tion judi­ciaire sou­li­gne que « l’avis rendu ne lie pas la juri­dic­tion qui a for­mulé la demande ». C’est dire s’il ne lie pas plus les autres juri­dic­tions.

Un avis ne lie même pas la Cour de cas­sa­tion elle-même, et il lui est ainsi arrivé à plu­sieurs repri­ses de ne pas suivre un avis qu’elle avait elle-même rendu pré­cé­dem­ment[1].
Plus géné­ra­le­ment les arrêts rendus par la Cour de cas­sa­tion ne lient pas les juges du fond, et ils peu­vent aussi faire l’objet d’un revi­re­ment de juris­pru­dence, l’arti­cle 5 du Code de pro­cé­dure civile rap­pe­lant d’ailleurs qu’« il est défendu aux juges de se pro­non­cer par voie de dis­po­si­tion géné­rale et régle­men­taire sur les causes qui leur sont sou­mi­ses ».

En outre, la Cour a estimé pou­voir rendre un avis sur cette com­pa­ti­bi­lité « dès lors que son examen impli­que un contrôle abs­trait ne néces­si­tant pas l’ana­lyse d’éléments de fait rele­vant de l’office du juge du fond ».

Dès lors, les juges res­tent par­fai­te­ment libres d’écarter le pla­fon­ne­ment, soit en refu­sant de suivre les avis de la Cour de cas­sa­tion, soit au regard des faits pro­pres à chaque dos­sier qui leur est soumis.
Ces avis ne peu­vent donc clore le débat !

La posi­tion expri­mée par la Cour de cas­sa­tion ne nous convainc pas. Celle-ci écarte d’un trait de plume l’appli­ca­bi­lité directe de l’arti­cle 24 de la Charte sociale euro­péenne en se réfu­giant der­rière la notion fourre-tout et sub­jec­tive de la « marge d’appré­cia­tion » lais­sée aux Etats pour mettre en oeuvre le texte euro­péen, alors que, dans le même temps, elle reconnait comme invo­ca­ble par les par­ti­cu­liers l’arti­cle 10 de la Convention n°158 de l’OIT, pour­tant rédigé de manière quasi-iden­ti­que pour garan­tir le droit à une indem­nité adé­quate en cas de licen­cie­ment sans motif vala­ble.

Et c’est de nou­veau la notion bien com­mode de « marge d’appré­cia­tion » qui est uti­li­sée pour consi­dé­rer que le pla­fon­ne­ment ne méconnait pas l’arti­cle 10 de la Convention n°158 de l’OIT.

Ainsi, à l’instar du Conseil cons­ti­tu­tion­nel et du Conseil d’Etat, l’Assemblée plé­nière refuse d’exa­mi­ner sérieu­se­ment le méca­nisme d’une indem­ni­sa­tion enfer­mée dans les bornes du barème, même lorsqu’il s’agit de limi­ter l’appré­cia­tion du pré­ju­dice entre 1 mois et 2 mois de salaire.
Et puis­que le juge peut être saisi, peu importe qu’il ne dis­pose que d’une marge d’appré­cia­tion négli­gea­ble, les appa­ren­ces sont sauves et l’accès au juge, garanti par l’arti­cle 6 para­gra­phe 1 de la Convention euro­péenne de sau­ve­garde des droits de l’homme et des liber­tés fon­da­men­ta­les, pré­ten­du­ment res­pecté.

Quant à l’argu­men­ta­tion rela­tive au non-res­pect du prin­cipe d’égalité de trai­te­ment garanti par les arti­cles 20 et 21 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne, elle n’a tout sim­ple­ment pas reçu de réponse.

L’Office du juge doit se pour­sui­vre devant les juri­dic­tions fran­çai­ses.
Le Bureau International du tra­vail et le Comité euro­péen des droits sociaux doi­vent également se pro­non­cer pro­chai­ne­ment à ce sujet.

Nous appe­lons les sala­riés, les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, les avo­cats et les défen­seurs syn­di­caux à ne pas bais­ser les bras.
Et nous dif­fu­se­rons très vite une nou­velle mise à jour de notre argu­men­taire.

Nous refu­sons de nous résou­dre à voir les employeurs bud­gé­ter à vil prix les licen­cie­ments abu­sifs.
Il n’est pas ques­tion de lais­ser le droit du tra­vail fran­çais som­brer dans un désé­qui­li­bre hon­teux et dan­ge­reux qui spolie les sala­riés de leur droit à ne pas être licen­cié sans motif vala­ble ou à en être à tout le moins indem­nisé par un juge en capa­cité de répa­rer leurs pré­ju­di­ces de manière « adé­quate ».