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Quand la loi affaiblit des syndicats

Un coup fatal contre les droits des travailleurs

par Antoine BOURGE, le 27 février 2021

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« Prête moi une loupe s’il te plaît… Je suis à la recher­che d’un syn­di­cat indien ! » Pour les tra­vailleurs si le sce­na­rio actuel se pour­suit l’Inde fera-t-elle face à un nou­veau mal­heur ? Cette situa­tion paraît ini­ma­gi­na­ble pour un pays comme l’Inde, avec ses 468 mil­lions d’actifs, ses 16 154 syn­di­cats reconnus et ses nom­breux syn­di­cats non reconnus puis­que 93 % de la force de tra­vail res­sort du sec­teur infor­mel.

Un point d’achop­pe­ment majeur entre les syn­di­cats majo­ri­tai­res, les fédé­ra­tions indé­pen­dan­tes, les asso­cia­tions de divers sec­teurs et le gou­ver­ne­ment du parti Bharatiya Janata (parti du peuple) est l’inca­pa­cité de ce der­nier d’appor­ter une réponse aux syn­di­cats et son refus jusqu’à main­te­nant de dia­lo­guer avec quel­que syn­di­cat que ce soit. D’après les syn­di­cats le gou­ver­ne­ment met à rude épreuve le tri­par­tisme. Cela paraît d’autant plus évident que le gou­ver­ne­ment rechi­gne à orga­ni­ser la Conférence indienne du tra­vail (CIT). Aucune CIT ne s’est tenue au cours des quatre années pas­sées. A défaut, le gou­ver­ne­ment conti­nue ses atta­ques agres­si­ves contre l’exis­tence et les moyens de sub­sis­tance des tra­vailleurs. Les syn­di­cats sont convain­cus que le gou­ver­ne­ment fera tout son pos­si­ble pour modi­fier le droit du tra­vail et faire en sorte qu’il soit favo­ra­ble à l’employeur. Et cela ne sera pas sans consé­quen­ces. L’atti­tude du gou­ver­ne­ment s’est tra­duit par sa pré­ci­pi­ta­tion à réé­crire 44 lois cen­tra­les dans un code en comp­tant 4, en igno­rant les pro­po­si­tions faites par les syn­di­cats. Ces modi­fi­ca­tions sont faites de telle manière que sta­bi­lité et sécu­rité de l’emploi devien­nent des concepts uto­pi­ques.

Une vue d’ensem­ble des poli­ti­ques, lois, régle­men­ta­tions, les nou­veaux codes du tra­vail et les régle­men­ta­tions sur le tra­vail revues et cor­ri­gées (encou­ra­gées par l’atti­tude bureau­cra­ti­que et intrai­ta­ble du gou­ver­ne­ment indien) révè­lent la condi­tion de la classe labo­rieuse en Inde aujourd’hui.

Nouvelles lois : quels avan­ta­ges pour les tra­vailleurs ?

Le minis­tre du tra­vail, en accord avec les recom­man­da­tions de la 2e Convention natio­nale pour le tra­vail, a ins­tauré quatre Codes du tra­vail (le Code des salai­res, le Code du dia­lo­gue social dans l’indus­trie, le Code des ris­ques pro­fes­sion­nels, la santé et les condi­tions de tra­vail, et le Code de la sécu­rité sociale) qui sim­pli­fient, fusion­nent et ratio­na­li­sent les dis­po­si­tions exis­tan­tes pré­vues par les Lois cen­tra­les sur le tra­vail. Les deux cham­bres (la Lok Sabha et la Rajya Sabha [1]) ont voté en faveur de ces Codes, qui par la suite sont deve­nus lois après vali­da­tion pré­si­den­tielle.

Selon M. Santhosh Kumar Gangwar, le secré­taire d’État à l’emploi et au tra­vail, les Codes du tra­vail ont été adop­tés avec l’objec­tif d’équilibrer les inté­rêts, les droits et obli­ga­tions des employés et des employeurs dans le pays et ces textes se révè­lent être des jalons pour le bien-être des tra­vailleurs et un chan­ge­ment his­to­ri­que des règles qui per­met­tront d’accor­der les besoins des tra­vailleurs, des indus­triels et des autres acteurs concer­nés.

Le pre­mier minis­tre Nerendra Modi a tweeté et a dit à de nom­breu­ses repri­ses que les réfor­mes du Code du tra­vail encou­ra­ge­ront et faci­li­te­ront le busi­ness et que ces lois futu­ris­tes redon­ne­ront du pou­voir aux entre­pri­ses par la réduc­tion des lois contrai­gnan­tes, de la suren­chère admi­nis­tra­tive et du contrôle du Raj [2]. A ses yeux, les réfor­mes du droit du tra­vail atten­dues depuis long­temps et récla­mées à cor et à cri vont per­met­tre la maî­trise du pou­voir tech­no­lo­gi­que pour amé­lio­rer les condi­tions de tra­vail des ouvriers et le pro­grès de l’indus­trie, assu­rer le bien-être des ouvriers et donner un coup de fouet à la crois­sance économique de l’Inde.

Pourquoi alors la classe ouvrière est-elle vent debout contre ces quatre lois ? Refondre 44 régi­mes de lois sur le tra­vail en 4, c’est ce que le gou­ver­ne­ment a fait en ins­tau­rant les nou­veaux Codes du tra­vail. Regardons de plus près ce qu’ils contien­nent.

Le Code des salai­res de 2019 a été publié au Journal Officiel de l’Inde le 8 août 2019. Sa for­mu­la­tion repre­nait quatre textes de loi exis­tants : la loi sur le paie­ment des salai­res de 1936, la loi de 1948 sur le revenu mini­mum, la loi de 1965 sur le paie­ment des heures sup­plé­men­tai­res et la loi de 1976 sur l’égalité de trai­te­ment. Contrairement aux lois pré­cé­den­tes qui ne concer­naient que 40 % des per­son­nes employées, le nou­veau Code des salai­res est sup­posé enca­drer tous les sec­teurs du sala­riat, c’est-à-dire envi­ron 50 mil­lions de tra­vailleurs.

Un élément de ce cadre unique reven­di­qué par le gou­ver­ne­ment est un Revenu National Plancher (RNP) qui serait fixé par le gou­ver­ne­ment cen­tral et les gou­ver­ne­ments des États, alors que ceux-ci fixaient déjà un salaire mini­mum, qui main­te­nant ne peut excé­der le RNP mais pour­rait pour des rai­sons spé­ci­fi­ques à un État être aug­menté.

Les syn­di­cats expli­quent que le Code des salai­res tourne au seul avan­tage de l’employeur en détour­nant et diluant pres­que toutes les dis­po­si­tions en faveur des droits des ouvriers et des employés. Pour pren­dre un exem­ple et dévoi­ler le boni­ment du gou­ver­ne­ment, les syn­di­cats poin­tent du doigt d’une part que le gou­ver­ne­ment annon­çait le 10 juillet 2019 que le revenu natio­nal plan­cher était fixé à 178 Rps par jour (soit envi­ron 1,90 €, et pla­fonné à 4628 Rps pour 26 jours), aucun gou­ver­ne­ment local ne peut fixer un revenu mini­mum plus bas pour les tra­vailleurs. D’autre part, le Code des salai­res, mal­heu­reu­se­ment, ne pré­voit aucune marge de manœu­vre de ce genre, et rend obli­ga­toire pour un gou­ver­ne­ment local de se plier au mini­mum fixé. Déclarer que le salaire mini­mum soit de 178 Rps est cons­ter­nant car dans 31 loca­li­tés (États et ter­ri­toi­res rat­ta­chés), le salaire mini­mum en vigueur est bien au-dessus des 178 Rps jour­na­liè­res. Les syn­di­cats crai­gnent que cette annonce gou­ver­ne­men­tale ne per­mette aux gou­ver­ne­ments locaux et aux employeurs d’abais­ser le salaire mini­mum à 178 Rps.

D’autre part, le gou­ver­ne­ment a nommé un groupe de 7 experts pour cal­cu­ler le mon­tant d’un RNP et dont les recom­man­da­tions por­taient à 375 Rps jour­na­liè­res le RNP et à 1430 Rps l’aide au loge­ment pour les tra­vailleurs rési­dant en ville. Balayant d’un revers de la main ces pro­po­si­tions, le minis­tre du tra­vail a tran­ché en fixant à 178 Rps jour­na­liè­res le RNP, octroyant une aug­men­ta­tion de 2 Rps par rap­port au pré­cé­dent revenu mini­mum établi à 176 Rps.

« Que dire des appels des syn­di­cats pour un salaire mini­mum de 18000 Rps men­suel­les quand le gou­ver­ne­ment réso­lu­ment sous l’emprise du lobby des entre­pri­ses pri­vées n’a même pas eu l’audace d’appli­quer les recom­man­da­tions de son propre groupe d’experts, comp­tant parmi eux des bureau­cra­tes triés sur le volet » fai­sait remar­quer le cama­rade Tapan Sen, secré­taire géné­ral du Centre pour les syn­di­cats indiens. Cela est bien faible pour résor­ber les iné­ga­li­tés de salai­res entre les tra­vailleurs quand 57 % des sala­riés en CDI gagnent moins de 10000 Rps par mois et pra­ti­que­ment 60 % des tra­vailleurs occa­sion­nels moins de 5000 Rps par mois. Pour per­met­tre à l’employeur d’extor­quer sans entrave » le gou­ver­ne­ment va aussi loin qu’il le peut dans l’assi­gna­tion des ouvriers et employés à vivre dans des condi­tions inhu­mai­nes » a-t-il ajouté.

Le Code sur la sécu­rité, la santé et les condi­tions de tra­vail (OSH) de 2020. D’après le minis­tre de du tra­vail, ce texte a été intro­duit avec pour objec­tif prin­ci­pal l’exten­sion de la santé et de la sécu­rité au tra­vail à tous les tra­vailleurs. L’étendue des dis­po­si­tions liées à la sécu­rité, la santé, le bien-être et les condi­tions de tra­vail tou­chant neuf sec­teurs de pre­mier ordre ont été élargies à tous les établissements de 10 employés ou plus dans n’importe quel sec­teur : indus­trie, arti­sa­nat, com­merce, confec­tion ou tout autre métier, dont l’infor­ma­ti­que ou les ser­vi­ces. Le seul d’appli­ca­tion de 10 employés est iden­ti­que quel que soit le sec­teur sauf pour les mines et les dockers où le Code sera appli­ca­ble même pour un seul employé. Pour s’assu­rer que le Code couvre davan­tage d’employés, les notions de jour­na­lis­tes en acti­vité et des employés des ciné­mas en acti­vité ont été modi­fiées afin d’y inclure les sala­riés tra­vaillant dans les médias numé­ri­ques et ceux de la pro­duc­tion audio-visuelle en géné­ral.

Les cen­tra­les syn­di­ca­les, dans un appel commun, accu­sent le gou­ver­ne­ment d’être sélec­tif dans le choix de conser­ver des dis­po­si­tions de 13 lois cen­tra­les sur le tra­vail en les diluant gros­siè­re­ment et déna­tu­rant nombre de dis­po­si­tions rela­ti­ves aux droits des tra­vailleurs, don­nant à l’employeur un ascen­dant consi­dé­ra­ble.

« Le Code OSH est tota­le­ment anti-ouvrier ; c’est une manœu­vre dont le seul but est de satis­faire l’employeur », affirme la cama­rade Amarjeet Kaur, secré­taire géné­ral de All India Trade Union Congress (AITUC) [3]. « En disant que la loi est concerne des établissements de 10 employés ou plus, 90 % des tra­vailleurs du sec­teur infor­mel : les contrats de sous-trai­tance, les sala­riés à domi­cile, etc. sont tenus hors de ce cadre. De plus, les ins­pec­tions ino­pi­nées des ins­pec­teurs du tra­vail après récla­ma­tion d’un employé sur la base de la vio­la­tion de ses droits sont désor­mais de l’his­toire ancienne. Le code annonce qu’il n’y aura pas d’ins­pec­tion sur­prise ; afin d’assu­rer un suivi de la santé au sein des entre­pri­ses, l’employeur devra être averti à l’avance et en bonne et due forme, de manière à gagner assez de temps pour arran­ger les choses. Si cela n’est pas une paro­die, je ne sais pas ce que c’est », moque-t-elle.

Ce Code ne garan­tie pas une cou­ver­ture uni­ver­selle pour l’ensem­ble des sec­teurs économiques et de cer­tains types de sala­riés comme les aides ména­gè­res ou les sala­riés à domi­cile, etc. En sont exclus les ouvriers agri­co­les qui comp­tent pour 50 % de la popu­la­tion active totale en Inde.

Le Code sur la sécu­rité sociale de 2020 est une syn­thèse de neuf lois cen­tra­les exis­tan­tes. Il étend la pro­tec­tion sociale aux inter­mit­tents du spec­ta­cle, aux employés des plate-formes et aux tra­vailleurs indé­pen­dants. Le Comité per­ma­nent du tra­vail (2020) recom­man­dait que le Code pré­voie un cadre qui per­mette de mettre en place la sécu­rité sociale uni­ver­selle selon un calen­drier défini. Il sug­gé­rait aussi d’ouvrir la cou­ver­ture à d’autres entre­pri­ses, sala­riés et types d’allo­ca­tai­res.

La sécu­rité sociale en tant que droit n’a pas été mise en avant dans le Code, pas plus que les dis­po­si­tions affé­ren­tes, comme cela est prévu par la Constitution. Aucune date d’entrée en vigueur n’est men­tion­née, par consé­quent ce Code va fra­gi­li­ser des mil­lions de tra­vailleurs qui n’auront plus de pro­tec­tion sociale. Malgré le tollé le pays tout entier a été témoin des mau­vais trai­te­ments qu’ont dû subir les tra­vailleurs étrangers pen­dant la crise sani­taire et le Code n’a rien de plus à pro­po­ser pour ren­for­cer la pro­tec­tion sociale de ces tra­vailleurs sans relais pour faire enten­dre leur voix.

Pour ter­mi­ner, la pire des réfor­mes – le Code du dia­lo­gue social dans l’indus­trie de 2020 – incor­po­rant les lois Disputes Act de 1947, Standing Orders Act et Trade Unions Act de 1926. D’après le gou­ver­ne­ment, la raison d’être de ce Code est de sim­pli­fier des règles sur le tra­vail jugées obso­lè­tes et com­plexes et par là de faire du milieu des affai­res un uni­vers plus ren­ta­ble et sti­mu­ler l’emploi.

Ce Code intro­duit des modi­fi­ca­tions à la loi Trade Unions Act de 1926. Auparavant, une entre­prise comp­tant plus de 100 employés devait d’abord deman­der au gou­ver­ne­ment une auto­ri­sa­tion pour mettre la clé sous la porte, licen­cier ou dégrais­ser. Tout cela a été amendé pour ne plus concer­ner que les entre­pri­ses de 300 employés ou plus. Ce qui signi­fie que l’employeur peut embau­cher et virer des employés au gré de ses lubies ou envies, et fermer des entre­pri­ses sans préa­vis ou com­pen­sa­tion pour les employés. Le Code sti­pule plus loin que si un syn­di­cat sou­haite appe­ler à la grève il doit pré­ve­nir l’employeur 60 jours à l’avance.

Ce Code intro­duit une mesure concer­nant « l’emploi à durée déter­miné », en don­nant aux employeurs la liberté d’embau­cher des sala­riés pour une tâche dont la durée est fixée en fonc­tion de la tâche, qui par défi­ni­tion n’est pas dura­ble. Cela va se solder par le déve­lop­pe­ment accru des contrac­tuels.

De plus, seu­le­ment un syn­di­cat réfor­miste, avec 70 % ou plus de mem­bres ins­crits dans les listes du per­son­nel, peut négo­cier avec les mana­gers sur les condi­tions de tra­vail.

Un arti­cle publié par le CITU (Centre of Indian Trade Unions) cri­ti­que ces modi­fi­ca­tions les qua­li­fiant d’irra­tion­nel­les, hau­te­ment dis­cré­tion­nai­res et dont les dégâts sont extrê­mes vis à vis du fonc­tion­ne­ment indé­pen­dant des syn­di­cats. Les syn­di­cats res­sen­tent pro­fon­dé­ment que ces modi­fi­ca­tions ont la mau­vaise inten­tion d’affai­blir les syn­di­cats et de favo­ri­ser les syn­di­cats jaunes ou vendus au pou­voir.

Les syn­di­cats pro­tes­tent bien, mais... !

Le 26 novem­bre 2020, le méconten­te­ment de la classe ouvrière indienne a trouvé un écho dans la nation toute entière au moment où des mil­lions de per­son­nes ont uni leurs forces pour une jour­née de grève dans tout le pays. Cette grève est le résul­tat d’un appel lancé par le pro­gramme d’action commun des syn­di­cats cen­traux afin de pro­tes­ter et faire enten­dre leur récri­mi­na­tions contre les vio­la­tions impi­toya­bles des droits. Selon les esti­ma­tions des syn­di­cats envi­ron 250 mil­lions de tra­vailleurs ont rejoint cette mani­fes­ta­tion et donné nais­sance à une grève géné­rale à l’échelle du pays. « Si l’atti­tude anti-ouvrière du gou­ver­ne­ment ne change pas, les syn­di­cats indiens vont cer­tai­ne­ment opter pour la mul­ti­pli­ca­tion des grèves de ce genre à l’avenir. La stra­té­gie inflexi­ble du gou­ver­ne­ment est propre à nour­rir les pro­tes­ta­tions », affirme R. Chandrasekhar, le pré­si­dent de l’État du Kerala, membre du Indian National Trade Union Congress et membre de la com­mis­sion exé­cu­tive de l’OIT (Organisation Internatioanle du Travail).

De nom­breu­ses grèves vont cer­tai­ne­ment avoir lieu. Mais qui s’en souci ?

Sindhu Menon, cor­res­pon­dante


Voir en ligne : International Union Rights


[1Respectivement chambre des députés, dite chambre basse et conseil des États, dite chambre haute. NdT.

[2Ici, cela signifie, avec une connotation péjorative, l’État. NdT.

[3La plus ancienne fédération syndicale d’Inde. NdT.